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Conclusion d’un Accord Autonome et de deux Actes d’Acceptation Accord Autonome

Dans le cadre du contrat de partenariat en date du 13 juillet 2017 conclu entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la société ADN93.

Dans le cadre du contrat de partenariat (le « Contrat ») en date du 13 juillet 2017 conclu entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la société ADN93 (le « Cocontractant »), ayant pour objet tout ou partie du financement, la conception, la construction, tout ou partie du gros entretien-renouvellement et de l’exploitation-maintenance, de trois collèges situés à Aubervilliers, Drancy et Noisy-le-Sec(le « Projet »), le Département de la Seine-Saint-Denis et le Cocontractant ont conclu avec les établissement financiers qui prêtent au Cocontractant les fonds nécessaires à une partie du Projet, à savoir la Landesbank Saar en sa qualité d’agent des créanciers financiers et la Caisse des Dépôts et Consignations agissant par l’intermédiaire de la Direction des Fonds d’Epargne (DFE), un Accord Autonome (l’ « Accord Autonome ») en date du 13 juillet 2017.

L’Accord Autonome a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cocontractant pourra poursuivre l’exécution du Contrat même en cas de recours contre le Contrat ou l’un de ses actes détachables, ainsi que le modalités d’indemnisation, par le Département de la Seine-Saint-Denis, du Cocontractant , et donc des créanciers financiers, dans le cas où une décision juridictionnelle annulerait ou priverait d’effet le Contrat.

A cet effet, le montant de l’indemnité due par le Département au Cocontractant en pareille hypothèse est détaillé dans l’Accord Autonome, étant précisé qu’une fraction de cette indemnité est cédées aux créanciers financiers commerciaux et qu’une fraction de cette indemnité est cédée à la DFE.

Ces cessions ont fait l’objet d’une acceptation par le Département en application des articles L.313-29 et suivants du code monétaire et financier, en date du 13 juillet 2017 (respectivement l’« Acte d’Acceptation Accord Autonome BC » et l’ « Acte d’Acceptation Accord Autonome DFE »)

L’Accord Autonome et les Actes d’Acceptation Accord Autonome BC et DFE peuvent être consultés gratuitement, sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industriel et commercial, auprès du Département de la Seine-Saint-Denis, sur rendez-vous.

Pour obtenir un rendez-vous merci de prendre contact avec la Direction de la commande et de l’achat publics (01.43.93.91.95).

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