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Ordonnance de protection : l’évaluation

Supports et résultats d’évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis.

Évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis
Janvier à septembre 2016

Entre janvier et septembre 2016, 217 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 30 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, ou radiation).

Entre janvier et septembre 2016, 185 décisions motivées ont été rendues :

- 129 ordonnances de protection accordées, soit 70 %
- 56 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie (30%)

Soit 70% d’ordonnances de protection accordées par les juges aux affaires familiales (JAF)

PDF - 23.5 ko
Bilan ordonnance de protection 2016

Au terme des six années d’application de la loi, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis demeure très encourageant.

Historique

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.
Le livret grand public été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

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Protocole à destination des professionnels (.PDF)
PDF - 197.7 ko
Requête pour ordonnance de protection (.PDF)
PDF - 1.2 Mo
Livret grand public (.PDF)
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