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Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Qu’est-ce que c’est ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de financer différentes dépenses liées à votre handicap pour améliorer votre confort de vie.

Versée par le Conseil général, l’attribution de la PCH relève d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
L’évaluation de vos besoins est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de Place-handicap, la Maison Départementale des Personnes Handicapées sur la base du « projet de vie » que vous aurez préalablement exprimé.

La PCH remplace progressivement l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).
Seules les personnes qui bénéficient déjà de l’une de ses allocations peuvent en faire la demande.

 Qui peut en bénéficier ?

3 critères de recevabilité

1. Vous êtes handicapé
Vous présentez une difficulté absolue ou deux difficultés graves et durables (au moins un an) ou définitives dans certaines activités (mobilité, entretien personnel, communication, relation à autrui, orientation dans l’espace et le temps, etc.).

2. Vous avez moins de 60 ans
(ou moins de 75 ans si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle).

3. Vous habitez de façon stable en France.

 Quoi ?

Différentes aides peuvent être accordées et cumulées, dans les limites des plafonds et montants fixés par la loi :

Les aides humaines correspondent aux besoins de la personne en matière

  • d’actes essentiels de l’existence (entretien personnel, mobilité, relation à autrui, orientation dans l’espace et le temps, etc.),
  • de surveillance régulière
  • de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.

Les tarifs varient en fonction du statut de l’aidant (prestataire / mandataire / emploi direct / aidant familial).

Un forfait spécifique est prévu pour les personnes atteintes de surdité et/ou de cécité.
L’aide est accordée sur une durée de 1 à 10 ans.

Les aides techniques correspondent à « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel » (Art. D. 245-10 du CASF).

L’aide est accordée pour une durée de 3 ans.

Le versement est ponctuel sous réserve de transmission par le bénéficiaire au Conseil général d’un RIB et des factures acquittées ou non (facture Pro Forma).

Qu’est-ce qu’une facture Pro Forma ?
Une facture Pro forma, est une facture « pour la forme » qui vous est remise par le fournisseur. Ce document doit permettre à l’organisme financier auprès duquel vous sollicitez une aide, de vérifier les coûts du projet que vous souhaitez faire financer. Elle ne constitue pas une obligation d’achat.

L’aide à l’aménagement du logement et/ou au déménagement, l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux frais de transport.
Cette aide couvre tout ou partie des dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou à un déménagement vers une habitation accessible et/ou adaptée au handicap, ou encore à l’aménagement du véhicule (acquisition d’équipement spéciaux…) ou enfin aux surcoûts liés aux frais de transport assuré par un membre de la famille ou un transporteur spécialisé (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

L’aide à l’aménagement du logement ou au déménagement est accordée pour une période de 10 ans.

L’aide à l’aménagement du véhicule ou au surcoût de frais de transport est accordée pour une période de 5 ans.

Une aide spécifique est attribuée pour des dépenses régulières ou permanentes et prévisibles tels que produits d’hygiène, l’abonnement à un service de télé assistance...

Cette aide est accordée pour une période de 10 ans.

Une aide exceptionnelle est attribuée pour des dépenses ponctuelles tels que les frais d’installation d’une aide technique, du matériel nécessaire à la télé assistance, le surcoût pour des vacances adaptées, la réparation d’un lit médicalisé…

Cette aide est accordée pour une période de 3 ans.

Les aides animalières prises en compte sont celles concourant à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne dans la vie quotidienne.

L’aide est accordée pour une période de 5 ans.

 Comment ?

1. Retirez un dossier de demande

  • à Place-handicap
  • sur le site www.place-handicap.fr
  • auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, ou à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

2. Remplissez, datez et signez

  • le formulaire unique de demande
  • le Certificat médical Cerfa signé par un médecin de votre choix (cachet obligatoire)

3. Adressez le dossier complété à Place-handicap, avec les pièces suivantes :

  • la copie d’un justificatif d’identité (et celle du représentant légal pour un mineur)
  • la copie d’un justificatif de domicile (en cas d’hébergement : une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant)
  • la copie du jugement et la copie d’un justificatif d’identité du représentant légal (seulement en cas de protection juridique)

Conservez une copie de votre dossier.

NB : Pour bien évaluer vos besoins, l’équipe de Place-handicap a besoin d’une description précise de votre situation, de vos difficultés et de vos attentes. La rubrique « Projet de vie » du formulaire de demande est prévue à cet effet.

 Contact / Aide

Pour des questions relatives au dossier et aux conditions d’attribution
Place-handicap
Immeuble Erik Satie
7-11 rue Erik Satie
93000 Bobigny
Tél. : 01 83 74 50 00
www.place-handicap.fr
(notamment sur la PCH : http://www.place-handicap.fr/spip.php?article19 et sur l’élément « Aides humaines » : http://www.place-handicap.fr/spip.php?article36)

Horaires :
du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
le vendredi de 9h à 12h
Accueil des personnes sourdes et malentendantes en Langue des Signes le mardi après-midi de 14h à 16h30 et le jeudi matin de 9h à 12h.

Permanence téléphonique :
du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Pour des questions relatives au paiement de la PCH, s’adresser au Conseil général, service du soutien à domicile de la Direction de la population âgée et des personnes handicapées au 01 43 93 93 93.

 À savoir

La PCH peut être complétée par une aide complémentaire
En cas de sommes importantes vous restant à payer, vous pouvez déposer une demande de Fonds Départemental de Compensation du Handicap auprès de Place-handicap : http://www.place-handicap.fr/spip.php?article23

La PCH ne peut pas financer une aide ménagère
La PCH ne peut pas être accordée pour l’aide aux tâches ménagères (courses, préparation des repas, ménage).

La PCH est possible en établissement
Elle peut être attribuée aux personnes :

  • hospitalisées,
  • hébergées dans un établissement social ou médico-social,
  • hébergées, sur décision du Département, dans un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, sous conditions.

La PCH est cumulable avec

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base.
  • une pension d’invalidité du régime de la sécurité sociale, (complémentaire).

La PCH n’est pas cumulable avec

  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • les compléments d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) (sauf l’élément 3 de la PCH : adaptation du logement).

La PCH ne se déclare pas aux impôts
Vous ne déclarez pas la PCH aux impôts (ce n’est pas un revenu).

Si vous dédommager un aidant familial, cet aidant devra déclarer les sommes perçues dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux (BNC) ».
Si vous employez un salarié, ce salarié devra déclarer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

 Demande de dossier

Télécharger votre formulaire de demande PCH : http://www.place-handicap.fr/spip.php?article2

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